Un nouveau service est disponible

Un nouveau service est disponible sur les espaces privés "Exploitant" et "Entreprise" dans la rubrique "Cotisations".

L'utilisateur peut se connecter à la plateforme soit via FranceConnect, soit en créant un compte directement sur la plateforme.

Conditions à remplir pour demander l'aide

• Etre chef d'exploitation ou d'entreprise agricole non-salarié.
• Rencontrer des difficultés financières temporaires empêchant le règlement des cotisations sociales à temps.
• L'exploitation ou l'entreprise doit être économiquement viable. C'est à dire que l'aide financière doit permettre le redressement de la situation financière.

Exclusions

• L'exploitation ou l'entreprise est en cessation de paiement ou en liquidation judiciaire.
• Le demandeur est dirigeant assimilé salarié (par exemple SA, SAS, dirigeant minoritaire ou égalitaire de SARL).
• Le demandeur est retraité ou cotisant solidaire.

Compléter le formulaire

• Compléter le formulaire, joindre les pièces justificatives obligatoires → dernier avis d'imposition et attestations sur les aides de minimis.

⚠️ En cas de société ou de GAEC, chaque chef d'exploitation doit effectuer sa propre demande d'aide.

Votre dossier de demande de prise en charge de cotisations sera présenté lors d’une commission de recours amiable.