Les fonds sont destinés aux exploitants et entrepreneurs agricoles qui ne peuvent pas faire face au paiement de leurs cotisations personnelles ou patronales, si la viabilité de l’exploitation n’est pas remise en cause par les cellules départementales mises en place sous l’égide de la Direction Départementale des Territoires.

Dans le contexte actuel, les aides visent en priorité les secteurs agricoles touchés par la grippe aviaire, sans pour autant exclure les secteurs pour lesquels la crise agricole perdure. Les cotisants solidaires ne sont pas éligibles au dispositif.
 

Quelles démarches ? Comment faire ? Dans quel délai ?

Si vous souhaitez bénéficier du dispositif :

• téléchargez le formulaire de demande de prise en charge et l’attestation « Aides de minimis », dans le bloc "formulaires et notices" ci-contre
• retournez-les complétés par votre conseiller agricole ou votre comptable, avant le 31 juillet 2024, à l’adresse ci-dessous :

MSA Haute-Normandie
Service Contentieux
32 Rue Politzer
27036 EVREUX Cedex

Pour tous renseignements, vous pouvez contacter la MSA Haute-Normandie au 02 35 600 600.