Vous pouvez demander cette aide si : 

• Vous êtes chef d'exploitation ou d'entreprise agricole non-salarié.
• Vous avez actuellement des difficultés financières temporaires vous empêchant de régler vos cotisations sociales à temps.
• Votre exploitation ou entreprise agricole est économiquement viable. Cela signifie que votre situation financière permet un redressement avec une aide ponctuelle.

Les fonds sont destinés aux exploitants et entrepreneurs agricoles qui ne peuvent pas faire face au paiement de leurs cotisations personnelles ou patronales. Les prises en charge constituent une mesure d'accompagnement permettant d'aider au cas par cas les agriculteurs confrontés à des difficultés de trésorerie conjoncturelles, quelle qu'en soit la cause (difficultés personnelles et familiales, problèmes sanitaires, aléas climatiques, crises sectorielles).

Pour 2026, un nouveau formulaire national a été mis en place. Une notice jointe permet d'apprécier les conditions requises. L'ensemble des demandes devra être réalisé via ce nouveau formulaire.

Les démarches seront à effectuer avant le 31 juillet 2026.
 

Quelles démarches ? Comment faire ? Dans quel délai ?

Si vous souhaitez bénéficier du dispositif :

• téléchargez le formulaire de demande de prise en charge et l’attestation « Aides de minimis », dans le bloc "formulaires et notices" ci-contre
• retournez-les complétés par votre conseiller agricole ou votre comptable, avant le 31 juillet 2026, à l’adresse ci-dessous :

MSA Haute-Normandie
Service Contentieux
32 Rue Politzer
27036 EVREUX Cedex

Pour tous renseignements, vous pouvez contacter la MSA Haute-Normandie au 02 35 600 600.