Aide destinée aux exploitations agricoles

Pour les exploitations agricoles, le dispositif prend la forme de prêts garantis à hauteur de 70 % par l’Etat sur des durées de 5 à 12 ans. En 2026, il permet de souscrire un ou plusieurs prêts bancaires, pour un montant maximum global de 600 000 € auprès d’un des réseaux bancaires participants . L’aide consiste en la prise en charge par l’Etat à 100 % du coût de la garantie publique pour un prêt plafonné à 200 000 €.

Conditions générales d’éligibilité des exploitations agricoles

Les demandeurs qui souhaitent bénéficier de la mesure de soutien décrite dans cette décision doivent répondre à l’ensemble des critères suivants :

A. être un exploitant agricole, un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC), une exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL), ou une autre personne morale exerçant une activité agricole en France pour la production agricole primaire

B. être une petite ou moyenne entreprise (PME) au sens de l’annexe I du règlement (UE) 2022/2472 de la Commission du 14 décembre 2022 modifié , dont le siège se situe en métropole ou dans l’un des cinq départements d’Outre-mer

C. être immatriculé au répertoire SIRENE de l’INSEE par un numéro SIRET actif à la date de dépôt de la demande d’aide et au jour du paiement

D. être affilié à la Mutualité Sociale Agricole (MSA) ou à la caisse générale de la sécurité sociale (CGSS), en qualité de chef d’exploitation agricole (au moins un membre pour les formes sociétaires autre que les GAEC) ou non salarié agricole au sein de la structure demandeuse de l’aide

E. Pour les prêts décaissés en 2026, présenter un taux d’endettement global supérieur à 50% ou un rapport EBE/chiffre d’affaires inférieur à 35% sur le dernier exercice comptable clos (par dernier exercice comptable clos, on entend tout exercice comptable d’une période de 12 mois, sauf cas particulier, clos à compter du 31 décembre 2024) justifiée par la fourniture d’une attestation comptable établie par un expert-comptable, une association de gestion et de comptabilité ou un commissaire aux comptes

F. avoir souscrit un prêt répondant aux conditions de l'article 3.3 de la décision de FranceAgriMer et avoir reçu les fonds correspondants

G. ne pas voir bénéficié de l’aide versée par FranceAgriMer pour un prêt de même nature pour un montant de 200 000 euros décaissé en 2025.

Aide destinée aux coopératives viticoles et arboricoles

Pour les coopératives spécialisées en viticulture et en arboriculture, le dispositif permet de souscrire un ou plusieurs prêts bancaires pour un montant maximum global de 5 millions d’euros pour les crédits de moins de 8 ans et de 3 millions d’euros pour les crédits compris entre 8 et 12 ans, auprès d’un des réseaux bancaires participants. L’aide consiste en la prise en charge par l’Etat à 100 % du coût de la garantie publique pour un prêt plafonné à 1 million d’euros.

Conditions générales d’éligibilité des sociétés coopératives agricoles et des unions de coopératives agricoles spécialisées dans les secteurs de la viticulture ou de l’arboriculture

A. être une coopérative ou union de coopératives spécialisée dans les secteurs de la viticulture ou de l’arboriculture disposant d’un numéro d’agrément et justifiant d’une spécialisation de secteur assise sur une attestation déclarative du représentant légal (annexe 4 de la présente décision)

B. être une petite ou moyenne entreprise (PME) au sens de l’annexe I du règlement (UE) 2022/2472 de la Commission du 14 décembre 2022 modifié1, dont le siège se situe en métropole ou dans l’un des cinq départements d’Outre-mer

C. être immatriculé au répertoire SIRENE de l’INSEE par un numéro SIRET actif à la date de dépôt de la demande d’aide et au jour du paiement

D. présenter un rapport EBITDA / chiffre d’affaires inférieur à 6% ou un rapport Dettes financières nettes / EBITDA supérieur à quatre années sur le dernier exercice comptable clos (par dernier exercice comptable clos, on entend tout exercice comptable d’une période de 12 mois, sauf cas particulier, clos à compter du 31 décembre 2024), justifiée par la fourniture d’une attestation comptable établie par un expert-comptable, une association de gestion et de comptabilité ou un commissaire aux comptes

E. avoir souscrit un prêt répondant aux conditions de l’article 3.5 de la décision de FranceAgriMer et avoir reçu les fonds correspondants.