Haute-Normandie

Les prélèvements sociaux sur votre retraite

Mis à jour le 05/06/2019

Si vous êtes domicilié fiscalement en France et relevez d’un régime obligatoire français d’assurance maladie, votre retraite est soumise à des prélèvements sociaux obligatoires (CSG, CRDS, CASA). Ces prélèvements varient selon votre seuil de revenus déterminé à partir de votre revenu fiscal de référence, de votre nombre de parts fiscales et de votre lieu de résidence (métropole, départements d’outre-mer sauf Mayotte

Quels sont les prélèvements sociaux obligatoires ?

 
Mise en oeuvre de la baisse de la CSG pour certains retraités à compter de mai 2019

A compter de mai 2019, le taux de CSG passe de 8,3 % à 6,6 % pour les retraités dont le revenu fiscal de référence de 2017 est compris entre 14 549 € et 22 579 € (personne seule / 1 part). 

Si vous êtes concerné, vous bénéficierez d'une régularisation le 9 mai pour la période courant de janvier à avril 2019 sous la forme d'un versement de retraite avec un montant majoré ou d'un virement supplémentaire. Cette régularisation a déjà été prise en compte dans le cadre du prélèvement à la source.

Pour toute question, n'hésitez pas à contacter votre MSA.
 

Le prélèvement à la source, ça concerne aussi ma retraite !

A partir du 1er janvier 2019, si vous êtes imposable, votre retraite est soumise au prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.
C’est l’administration fiscale qui transmet à votre MSA le taux de prélèvement à appliquer lors du paiement de votre retraite. Ce taux figure sur votre avis d’impôt. Si vous n’êtes pas imposable, rien ne change pour vous : vous n’aurez aucun prélèvement sur le montant de votre retraite.
> Consulter notre fiche pratique
 

Les taux des prélèvements sociaux effectués sur les retraites

La CSG, la CRDS et la CASA concernent les retraités domiciliés fiscalement en France. Elles sont prélevées sur le montant brut de votre retraite et par vos caisses de retraite. Une cotisation assurance maladie peut aussi être prélevée si vous êtes domicilié fiscalement à l'étranger et affilié à un régime français d'assurance maladie. 
Prélèvements obligatoires sur les retraites versées en 2019 (sous réserve d'exonération)
Contribution Taux
CSG
8,3 % (taux normal)
6,6 % (taux médian)
3,8 % (taux réduit)
CRDS  0,50 %
CASA 0,30 %
Cotisation assurance maladie 
pour les retraités domiciliés fiscalement à l'étranger
3,20 %

CSG = contribution sociale généralisée
CRDS = contribution pour le remboursement de la dette sociale
CASA = contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie


La CSG et la CRDS

Vous êtes concerné par le prélèvement de la CSG et de la CRDS  si vous êtes domicilié fiscalement en France et que vous êtes à la charge d'un régime obligatoire français d'assurance maladie.

Des exonérations sont possibles en fonction de votre situation fiscale ou si vous bénéficiez de certaines prestations. 

Dès lors que vous êtes soumis à la CSG, la CRDS s'applique.
 

La CASA

La contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (CASA) sert à financer la perte d'autonomie et la dépendance des personnes âgées et handicapées.


Elle est prelévée sur les pensions de retraite (salariées et non salariée) ; les pensions d'invalidité (salariées et non salariées) et les allocations de préretraite (par exemple : mesure de préretraite pour les agriculteurs en difficulté, à l'exception de celles assujetties à la contribution de solidarité pour l'autonomie assise sur les revenus du patrimoine).

Vous êtes concerné par le prélèvement de la CASA si votre retraite est soumise au taux de CSG à 8,30 %.
 

A NOTER
Contrairement à la CSG, la CASA ne constitue pas une cotisation déductible du montant imposable pour le calcul de l'impôt sur le revenu.
 

La cotisation d'assurance maladie pour les retraités domiciliés fiscalement à l'étranger

Si vous êtes domicilié fiscalement hors de France, votre retraite n'est pas soumise à la CSG, à la CRDS, ni à la Casa. En revanche, une cotisation d'assurance maladie sera prélevée sur votre retraite.
 
Vous êtes concerné par le prélèvement de cette cotisation :
  • si vous êtes domicilié fiscalement hors de France et que vous relevez à titre obligatoire d'un régime français d'assurance maladie ;
  • si vous êtes de nationalité étrangère, domicilié fiscalement hors de France et que vous ne relevez pas à titre obligatoire d'un régime français d'assurance maladie, mais totalisez au moins 15 ans d'assurance vieillesse en France.

Retrouvez le détail de ces contributions et les seuils d'exonération sur les pages suivantes.

 
Votre situation change, informez rapidement votre MSA
Tout changement de pays de résidence et/ou de situation fiscale doit être signalé à votre MSA dans les plus brefs délais. Ce changement peut entraîner une modification dans l'attribution ou le calcul de vos droits.

Source : CCMSA
Crédit Photo : CCMSA - S. Cambon

Prélèvement à la source sur votre retraite

Pour plus d'informations sur le prélèvement à la source sur votre retraite,  téléchargez le courrier d'information envoyé aux retraités par le Ministre de l'action et des comptes publics Gérald DARMANIN.

Utile & pratique

Attestation fiscale 2018

Pour consulter les montants imposables (retraite, IJ...) transmis par votre MSA à l'administration fiscale, rendez-vous dans Mon espace privé (rubrique Mes services / Obtenir une attestation).