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Haute-Normandie

Prélèvement à la source : démarches et rôle de l'employeur

Mis à jour le 26/11/2018

Le prélèvement à la source entre en vigueur au 1er janvier 2019. Il concerne les revenus imposables, dont les traitements et salaires. C’est l’administration fiscale qui calcule le taux de prélèvement sur la base de la dernière déclaration des revenus de vos salariés et qui reste responsable de la collecte de l’impôt sur le revenu.

1/ Prélèvement à la source : quelles modalités ?


Pour alléger vos obligations déclaratives, le prélèvement à la source est intégré dans la DSN et le nouveau Tesa. Vous n'aurez pas de déclaration spécifique à effectuer.


Pour les employeurs en DSN

La DSN (déclaration sociale nominative) rassemble les données de la paie. En tant qu’employeur, vous calculez déjà le salaire net imposable de vos salariés et le déclarez dans la DSN.

Dans la mesure où le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu est calculé sur des données issues de la paie et est prélevé sur le salaire, il est déclaré via le même support. 
 
EN PRATIQUE
 
La transmission du taux de prélèvement de chaque salarié, qui sera appliqué sur le net-imposable, s'effectue via les comptes-rendus métiers (CRM) envoyés par l'administration fiscale. Ces taux ont déjà été mis à votre disposition, nous vous invitons à les récupérer au plus vite !

Les taux sont insérés dans votre logiciel de paie qui les prendra en compte pour calculer la paie de chacun de vos salariés. Vous versez les salaires nets de prélèvements dont le prélèvement de l'impôt sur le revenu.
 
Une fois le prélèvement à la source déduit de la rémunération et déclaré dans la DSN, l’administration fiscale prélève sur le compte bancaire que vous avez indiqué dans la DSN, selon le calendrier de paiement des cotisations sociales.
 

Pour les employeurs ayant adhéré au nouveau Tesa


Dans le cadre du nouveau Tesa, vous devez renseigner tous les mois le volet social pour chaque salarié.

À partir de ces informations, la MSA génère le bulletin de paie et la déclaration du prélèvement à la source à l’administration fiscale à votre place puis vous facture du montant de l’impôt prélevé à la source, en plus des cotisations et contributions sociales.

Vous n’aurez aucune démarche à réaliser pour obtenir et appliquer le taux de prélèvement. Ne tenez pas compte d'éventuels courriers adressés par la DGFIP. 
 
EN PRATIQUE
 
  1. Vous versez au salarié le salaire déduit du montant de l’impôt prélevé à la source ;
  2. vous réglez à la MSA ce montant en même temps que les cotisations et contributions sociales ;
  3. la MSA reverse ensuite ce montant à l’administration fiscale.

 

Quel accompagnement ? 

Afin de préparer vos salariés au changement que représente le prélèvement à la source, une large campagne de communication est menée par l’administration fiscale.

Sur le site www.prelevementalasource.gouv.fr vous trouverez des guides, une FAQ et un kit collecteur qui vous sont destinés.

 
Pour toutes vos questions sur le prélèvement à la source, adressez-vous à l’administration fiscale, qui est votre seul interlocuteur, ainsi que celui de vos salariés.
Vous pouvez consulter le site www.prelevementalasource.gouv.fr ou contacter l’administration fiscale au 0811 368 368 (coût 0,06 € / min + prix appel).

Vos questions sur le prélèvement à la source

Pour toutes vos questions sur le prélèvement à la source, adressez-vous à l’administration fiscale, qui est votre seul interlocuteur, ainsi que celui de vos salariés. Vous pouvez consulter le site www.prelevementalasource.gouv.fr ou contacter l’administration fiscale au 0811 368 368 (coût 0,06 € / min + prix appel).