Prêt pour l'accession, la rénovation ou l'adaptation de l'habitat

Conditions :

• être allocataire et avoir des ressources inférieures ou égales au plafond de ressources de l'ARS,

• être retraité et avoir des ressources mensuelles inférieures à :

• 1200 € pour une personne seule
• 2000 € pour un couple

 

Montants :

• 6500 € maximum pour une accession à la propriété
• 4500 € maximum pour une rénovation ou adaptation de l'habitat

 

Modalités :

• 60 mensualités maximum avec intérêts au taux du livret A diminué de 0,5 % en vigueur au 1er janvier de l'année de l'établissement du contrat de prêt (1,75 % au 1er janvier 2012). Les mensualités sont prélevées directement sur vos prestations (à l'exclusion, du RSA, de l'AAH, de l'APL et de l'ALS) ou votre compte bancaire.
• ne pas avoir déposé de dossier à la Banque de France. Le cas échéant, y demander une autorisation pour contracter un prêt.
• impossibilité de cumuler simultanément deux prêts habitat.

 
Le Conseil d'Administration peut différer l'étude de la demande de ces prêts en cours d'année en cas d'insuffisance de crédits.
 

La demande est à retourner remplie et accompagnée des pièces demandées à votre MSA au plus tard un an après l'édition du devis :

 

Liste des pièces à fournir : 

• Imprimé de demande (à télécharger ci-contre)
• Devis ou promesse de vente
•  Dernier avis d'imposition