2/ Calcul du droit au RSA pour les NSA

Sauf délégation, le Président du Conseil Départemental (PCD) arrête l'évaluation des revenus professionnels des non-salariés agricoles nécessaires au calcul du revenu de solidarité active.

Comment se calcule le droit au RSA ?

L'évaluation des revenus s'effectue en principe au regard du dernier bénéfice agricole dont dispose l’allocataire et qui correspond à une année complète d'activité précédent celle en cours de laquelle le droit au RSA est étudié, soit l'année N-1 ou N-2. Ainsi, il conviendra de déclarer dans le formulaire dédié, le dernier bénéfice imposé ou imposable (repris par le dernier avis d’imposition ou la déclaration de revenu). 

Ainsi, le Président du Conseil Départemental peut à son initiative ou à celle du demandeur tenir compte des éléments de toute nature relatifs aux revenus professionnels de l'intéressé.

 

Les éléments pris en compte dans le calcul

Les éléments suivants sont pris en compte pour déterminer votre droit au RSA :

• Les ressources, en particulier les revenus d'activité, à l'exception de certains d'entre eux (prestations en nature au titre d'un accident du travail…).
• Les prestations familiales, sauf exception (prime de déménagement, complément libre choix du mode de garde…).
• Un forfait logement, selon la composition du foyer et représentatif des aides au logement perçues ou avantages en nature.

 

Les éléments à écarter dans le calcul

Certaines ressources spécifiques des NSA sont exclues de la base ressource pour le calcul du droit au RSA.

Ne sont pas prises en compte :

• l'allocation de remplacement pour maternité, pour paternité et pour adoption ;
• la dotation aux jeunes agriculteurs (DJA) ;
• les aides à la reconversion des agriculteurs en difficulté.

 

A noter

Certaines primes ne doivent pas être ajoutées au bénéfice agricole forfaitaire pour le calcul des revenus. N'hésitez pas à vous rapprocher de votre MSA afin qu'elle vous renseigne sur les conditions fixées par le Conseil Départemental de votre département.