Formalités de la déclaration de maladie professionnelle

La victime ou ses ayants droit en cas de décès doit déclarer la maladie professionnelle auprès de la MSA dont relève la victime, à l’aide d’un formulaire de demande de déclaration de maladie professionnelle, accompagné d’un certificat médical informatif (du lien entre la pathologie et l’activité professionnelle) et le cas échéant des examens complémentaires. 

La caisse transmet à votre salarié la « Feuille d’accident du travail ou de maladie professionnelle » Cerfa n°11451*04 portant désignation de la caisse de MSA chargée du service des prestations. Il est interdit d’y mentionner le nom, l’adresse d’un praticien, pharmacien, clinique, dispensaire… Cette feuille permet au salarié de se faire soigner et de se procurer les médicaments nécessaires sans avoir à faire l'avance des frais dans la limite de 100% du tarif de l’assurance maladie. 

La feuille d’accident est valable pour la durée du traitement consécutif à l’accident et ne concerne que les soins liés à l’accident du travail ou à la maladie professionnelle.   A la fin du traitement ou dès que la feuille est entièrement utilisée, la victime adresse celle-ci à la caisse qui adresse, s’il y a lieu une nouvelle feuille d’accident du travail. 

Vous devez ensuite adresser l’attestation de salaire à la MSA qui délivre à la victime la feuille accident du travail et maladie professionnelle, y compris en cas de rechute.
> En savoir plus sur la reconnaissance de la maladie professionnelle et la rechute
 

Bon à savoir

Dans les 15 jours qui suivent la cessation du travail : la victime doit déclarer à sa MSA toute maladie professionnelle dont la réparation est demandée.

A noter, cette déclaration doit être effectuée même si la victime a déjà transmis ses feuilles de soins ou avis d'arrêt de travail à sa MSA. 

Ce délai est porté à 3 mois lorsque la demande est faite à la suite d'une modification de tableau de maladie professionnelle ou de la création d'un nouveau tableau. Cependant, la victime dispose en fait d’un délai de deux ans à compter de l’établissement du certificat médical informatif (du lien entre la pathologie et l’activité professionnelle) pour procéder à la déclaration de la maladie à la MSA.