Accès aux documents administratifs de la MSA Haute-Normandie
Mis à jour le 15/05/2024
La MSA Haute-Normandie, en qualité de personne privée chargée de la gestion d'un service public qui emploie plus de 200 salariés, est tenue de désigner un(e) responsable de l'accès aux documents et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques, dans les cas prévus par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la commission d'accès aux documents administratifs.
La responsable de l'accès aux documents administratifs de la MSA Haute-Normandie est chargée de veiller au traitement, par les directions et services concernés, des demandes de communication de documents administratifs ou de réutilisation d'informations publiques qui leur sont adressées.
Elle s'assure également de l'instruction, par ces directions et services, des demandes d'avis dont la commission d'accès aux documents administratifs les saisit. Elle assure la liaison entre la caisse de MSA et la commission d'accès aux documents administratifs (CADA) et est son interlocuteur privilégié au sein de l'organisme.
