En poursuivant la navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies [ou traceurs] destinés à mesurer son audience.
Haute-Normandie

La réduction de la cotisation prestations familiales pour les non-salariés agricoles

Mis à jour le 27/09/2018

Depuis 2015, le taux de la cotisation prestations familiales (PFA) dont vous êtes redevable en qualité de non salarié agricole fait l'objet d'une réduction dégressive dans la limite de 3,1 points en fonction du montant de vos revenus professionnels d'activité.

Qui peut en bénéficier ?

Cette mesure vous concerne si :
  • vous exercez une activité en tant que non-salarié agricole en métropole
  • vous êtes redevable de la cotisation de prestations familiales (PFA) ;
  • et vos revenus professionnels d'activité sont inférieurs à un certain seuil (se reporter au tableau ci-dessous).

Vous n'êtes pas concerné si :
  • vous êtes bénéficiaire d'une mesure d'exonération applicable à la cotisation PFA (ACCRE ou Jeune Agriculteur) ; 
  • vous exercez votre activité agricole dans un département d'Outre-Mer.
 

Quel est le taux applicable ?

Le taux de la cotisation prestations familiales fait l'objet d'une réduction dégressive dans la limite de 3,1 points en fonction du montant de vos revenus professionnels d'activité.
                       
Cotisation PFA : calcul de la réduction dégressive pour les chefs d'exploitation ou d’entreprise
Montant de vos revenus professionnels d'activité Taux applicable
pour la cotisation PFA
Inférieurs ou égaux à 10% du plafond annuel de la sécurité sociale : 
soit 43 705 € pour 2018
0 %
Compris entre 110% et 140% du plafond annuel de la sécurité sociale : 
soit entre 55 625 € et 43 705 € pour 2018
Entre 0 % et 3,10 %
Supérieurs à 140% du plafond annuel de la sécurité sociale :
soit 55 625 € pour 2018
 3,10 %
 
Mise à jour : septembre 2018

 
A NOTER
Le calcul de vos cotisations sociales tient compte par anticipation de cette réduction. Votre MSA régularise ensuite le taux définitif applicable après avoir eu connaissance de vos revenus professionnels.

 

Site utile

Retrouvez plus d'informations sur les différentes mesures du pacte de responsabilité :