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Haute-Normandie

Dispositif 2018 pour le paiement des cotisations des agriculteurs de Haute-Normandie en difficulté

Mis à jour le 13/07/2018

Dans le cadre du dispositif d'aide au paiement des cotisations des agriculteurs en difficulté, la MSA Haute-Normandie peut prendre en charge une partie des cotisations sociales. Vous trouverez ici des précisions sur les démarches à effectuer.

Les fonds sont destinés aux exploitants et entrepreneurs agricoles qui ne peuvent pas faire face au paiement de leurs cotisations personnelles ou patronales, si la viabilité de l’exploitation n’est pas remise en cause par la Commission Départementale d’Orientation.

Sont prioritairement visées les activités agricoles impactées par :
 
  • les aléas climatiques de 2017, notamment les arboriculteurs et les producteurs de fruits rouges,
  • les inondations récentes qui ont touché plus particulièrement les exploitations agricole de l'Eure, dans certains secteurs géographiques
  • la crise agricole qui subsiste dans plusieurs secteurs.

Une enveloppe de 114 000 €, destinée aux prises en charge de cotisations sociales a été attribuée à la MSA Haute-Normandie.

 

Quelles démarches, comment faire et dans quel délai ?


Si vous souhaitez bénéficier du dispositif, il convient de télécharger, parmi les formulaires ci-contre :
 
  • le formulaire de demande de prise en charge de cotisations sociales,
  • l'attestation de minimis

puis de les retourner complétés par votre comptable ou votre conseiller agricole, avant le 31 août 2018,

à la MSA Haute-Normandie - service contentieux
32 rue Politzer
27036 EVREUX CEDEX
 
Pour tout renseignement, contacter la MSA Haute-Normnadie au 02 35 600 600
ou le Pôle Entreprise au 02 35 920 920.