Haute-Normandie

Dispositif 2019 d'aides au paiement des cotisations des agriculteurs de Haute-Normandie en difficulté

Mis à jour le 08/07/2019

Dans le cadre du dispositif d'aide au paiement des cotisations des agriculteurs en difficulté, la MSA Haute-Normandie peut prendre en charge une partie des cotisations sociales. Vous trouverez ici des précisions sur les démarches à effectuer.

Les fonds sont destinés aux exploitants et entrepreneurs agricoles qui ne peuvent pas faire face au paiement de leurs cotisations personnelles ou patronales, si la viabilité de l’exploitation n’est pas remise en cause par les cellules départementales mises en place sous l'égide de la direction départementale du travail (DDT).

Sont prioritairement visées les activités agricoles impactées par :
 
  • la sécheresse qui a particulièrement affecté certaines zones herbagères de l’Eure en 2018, obligeant les éleveurs et les producteurs laitiers à utiliser prématurément les stocks d’aliments d’hiver,
  • l’effondrement des cours de la filière betteravière généré par la suppression des quotas, - la crise agricole qui subsiste dans plusieurs secteurs.
  • la crise agricole qui subsiste dans plusieurs secteurs.

Une enveloppe de 234 000 €, destinée aux prises en charge de cotisations sociales a été attribuée à la MSA Haute-Normandie.

 

Quelles démarches, comment faire et dans quel délai ?


Si vous souhaitez bénéficier du dispositif, il convient de télécharger, parmi les formulaires ci-contre :
 
  • le formulaire de demande de prise en charge de cotisations sociales,
  • l'attestation "Aides de minimis"

puis de les retourner complétés par votre comptable ou votre conseiller agricole, avant le 15 septembre 2019,

à la MSA Haute-Normandie - service contentieux
32 rue Politzer
27036 EVREUX CEDEX
 
Pour tout renseignement, contacter la MSA Haute-Normnadie au 02 35 600 600