Plan de soutien à l'élevage français: Notice explicative des mesures MSA à destination des éleveurs
Mis à jour le 07/10/2021
Dans le cadre du plan de soutien à l'élevage français, la MSA BCL intervient pour accompagner les éleveurs confrontés aux conséquences financières de la crise de l'élevage. Cela se traduit par des mesures concrètes en matière de cotisations.
Plan de soutien à l'élevage français: Notice explicative des mesures MSA à destination des éleveurs
Concernant les cotisations 2015 :
Le plan de soutien à l'élevage français prévoit deux mesures conjoncturelles à destination des éleveurs dont l'activité est consacrée à plus de 50% à l'élevage et qui rencontrent des difficultés financières.
- La mise en place d'échéanciers pour le paiement des cotisations personnelles des éleveurs et la part patronale des cotisations sur salaires :
En cas de difficultés pour payer vos prochaines cotisations dans les délais impartis, vous pouvez contacter la MSA Beauce Cœur de Loire pour envisager la mise en place d'échéanciers de paiement. A noter que la part ouvrière doit être impérativement payée avant toute demande d'échéancier de cotisations sur salaires.
- La prise en charge partielle de cotisations sociales :
Les Pouvoirs Publics ont prévu des enveloppes dédiées à la prise en charge partielle de cotisations sociales MSA pour les départements les plus touchés par la crise de l'élevage.
Pour les trois départements relevant de la MSA Beauce Cœur de Loire, et au regard des enveloppes disponibles, des prises en charge partielles de cotisations sociales pourront être accordées pour les situations particulièrement difficiles. Il vous appartient dès lors de solliciter un formulaire de demande auprès de la MSA. Le dossier sera soumis pour avis à la Cellule d'urgence départementale et présenté pour acceptation au Conseil d'Administration de la MSA Beauce Cœur de Loire. L'attribution éventuelle d'une aide est cependant soumise aux règles de minimis.
Pour les renseignements concernant les échéanciers de paiement et les prises en charge partielles de cotisations sociales, vous pouvez téléphoner au 02 38 60 56 84 ou prendre contact par mail à l'adresse suivante : contactctx.grprec@bcl.msa.fr
Concernant les cotisations 2016 :
Pour les cotisations 2016, trois dispositifs pour lesquels vous pouvez opter en fonction de la situation propre à votre exploitation permettent de soulager la trésorerie des éleveurs.
- La modulation des appels provisionnels 2016 :
Si vos revenus professionnels ont subi une variation, vous pourrez demander que vos appels fractionnés 2016 soient calculés sur une base intégrant vos revenus professionnels estimés de 2015, sans attendre la régularisation de fin d'année. Un imprimé de modulation sera à compléter du montant de ces revenus professionnels 2015 et à retourner sans autre justificatif au plus tard 15 jours avant la date d'exigibilité de l'appel fractionné (soit pour 2016 avant le 02/02/2016 pour le 1er appel fractionné ou avant le 10/07/2016 pour le 2ème) La demande de modulation peut s'effectuer directement par Internet depuis l'Espace Privé.
- La mise en place de la mensualisation des cotisations personnelles :
Cette demande s'applique à l'ensemble de vos cotisations et contributions dues en qualité de Non Salarié Agricole. Elle prend effet dès le mois suivant (M+1) si votre demande est reçue entre le 1er et le 15 du mois et seulement le mois d'après (M+2) si elle est reçue entre le 16 et la fin du mois. Elle peut également prendre effet au 1er janvier de l'année suivante selon votre choix. Un imprimé est à compléter et à nous retourner accompagné d'un RIB. Chaque prélèvement, dont les dates vous sont communiquées au travers d'un échéancier, correspond à 1/11ème des cotisations de N-1 si la mensualisation prend effet au 1er janvier de l'année. Dans tous les cas, suite à l'émission annuelle, un 2ème échéancier vient se substituer au premier. Il répartit mensuellement jusqu'au mois de décembre le montant restant dû. Votre demande de mensualisation est reconduite tacitement. Elle peut être dénoncée à tout moment. Si la dénonciation intervient entre le 1er et le 15 du mois, votre compte bancaire ne sera plus prélevé à compter du mois suivant (M+1) ou si c'est entre le 16 et la fin du mois à compter du mois d'après (M+2).
- L'option en faveur de l'assiette de cotisations sur l'année N-1 :
Si vos cotisations sont actuellement calculées sur la moyenne triennale de vos revenus professionnels des années N-3, N-2, N-1, vous pouvez opter pour le calcul de vos cotisations et contributions sociales sur les revenus professionnels de N-1. Un imprimé est à compléter et à retourner avant le 30/11/2015 pour le calcul de vos cotisations 2016. Cette option est alors souscrite pour 5 ans et sera renouvelée tacitement pour une période de 5 ans. Il est possible de renoncer à cette option au plus tard le 30/11 de sa 5ème année d'option. Une nouvelle option est possible après un délai de 6 ans suivant la dénonciation.
Pour tout renseignement, vous pouvez téléphoner au 02 48 55 42 18 ou prendre contact par mail à l'adresse suivante : contactcot.grprec@bcl.msa.fr
- La modulation des appels provisionnels 2016 :
Si vos revenus professionnels ont subi une variation, vous pourrez demander que vos appels fractionnés 2016 soient calculés sur une base intégrant vos revenus professionnels estimés de 2015, sans attendre la régularisation de fin d'année. Un imprimé de modulation sera à compléter du montant de ces revenus professionnels 2015 et à retourner sans autre justificatif au plus tard 15 jours avant la date d'exigibilité de l'appel fractionné (soit pour 2016 avant le 02/02/2016 pour le 1er appel fractionné ou avant le 10/07/2016 pour le 2ème) La demande de modulation peut s'effectuer directement par Internet depuis l'Espace Privé.
- La mise en place de la mensualisation des cotisations personnelles :
Cette demande s'applique à l'ensemble de vos cotisations et contributions dues en qualité de Non Salarié Agricole. Elle prend effet dès le mois suivant (M+1) si votre demande est reçue entre le 1er et le 15 du mois et seulement le mois d'après (M+2) si elle est reçue entre le 16 et la fin du mois. Elle peut également prendre effet au 1er janvier de l'année suivante selon votre choix. Un imprimé est à compléter et à nous retourner accompagné d'un RIB. Chaque prélèvement, dont les dates vous sont communiquées au travers d'un échéancier, correspond à 1/11ème des cotisations de N-1 si la mensualisation prend effet au 1er janvier de l'année. Dans tous les cas, suite à l'émission annuelle, un 2ème échéancier vient se substituer au premier. Il répartit mensuellement jusqu'au mois de décembre le montant restant dû. Votre demande de mensualisation est reconduite tacitement. Elle peut être dénoncée à tout moment. Si la dénonciation intervient entre le 1er et le 15 du mois, votre compte bancaire ne sera plus prélevé à compter du mois suivant (M+1) ou si c'est entre le 16 et la fin du mois à compter du mois d'après (M+2).
- L'option en faveur de l'assiette de cotisations sur l'année N-1 :
Si vos cotisations sont actuellement calculées sur la moyenne triennale de vos revenus professionnels des années N-3, N-2, N-1, vous pouvez opter pour le calcul de vos cotisations et contributions sociales sur les revenus professionnels de N-1. Un imprimé est à compléter et à retourner avant le 30/11/2015 pour le calcul de vos cotisations 2016. Cette option est alors souscrite pour 5 ans et sera renouvelée tacitement pour une période de 5 ans. Il est possible de renoncer à cette option au plus tard le 30/11 de sa 5ème année d'option. Une nouvelle option est possible après un délai de 6 ans suivant la dénonciation.
Pour tout renseignement, vous pouvez téléphoner au 02 48 55 42 18 ou prendre contact par mail à l'adresse suivante : contactcot.grprec@bcl.msa.fr
